Frais d'impressions et subrogation

Les dépenses d'impression peuvent être de deux types :

1. Les dépenses liées à la campagne officielle

Soit il s'agit des dépenses encadrées par l’article  R. 39 du Code électoral (ce que l'on appelle la propagande officielle : affiches officielles, bulletins de vote, professions de foi).
Ces dépenses ne doivent pas apparaître sur le compte bancaire du mandataire et doivent être réglées par le candidat lui-même, sur ses fonds propres.
Il en obtiendra le remboursement auprès de la préfecture, sous réserve d’avoir réalisé un score supérieur ou égale à 5%. 
Il est également possible de négocier avec votre imprimeur une procédure de subrogation modèle ci-joint, à savoir que l'imprimeur accepterait de se faire régler directement par la Préfecture.

Document important à télécharger
Modèle de subrogation


2. Les dépenses liées aux autres types de documents

Toutes les autres dépenses d'impressions (affiches  autres qu'officielle, carte de visite, tracte, etc.) doivent être réglées par le mandataire depuis son compte ouvert pour la campagne.

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