Conformité du matériel électoral

Quels sont les outils de propagande électorale ?

  1. Affiches officielles apposées sur les panneaux électoraux
  2. Bulletins de vote envoyés par la préfecture aux électeurs et disposés par les mairies dans les bureaux de vote
  3. Professions de foi envoyées par la préfecture aux électeurs.

Après le dépôt de votre candidature et la désignation de votre mandataire financier, c’est désormais votre priorité.

Des interdits ?

Oui, pour tous ces outils de communication, le Bleu-Blanc-Rouge est prohibé.


Que faire ?

  • Prendre IMPERATIVEMENT et dès à présent contact avec la préfecture pour :
  • Organiser un rendez-vous avec la Commission de propagande
  • Identifier les lieux et délais de livraison (entre le 28 et le 30 mai)
  • Prendre connaissance des quantités à imprimer (en fonction du nombre d’électeurs).
  • Désigner un représentant auprès de la Commission de propagande
  • Se connecter au « Hub » pour prendre connaissance des règles de conformité et pour accéder à la plateforme d’impression ou aux fichiers des documents de propagande
  • Imprimer, coller ou faire coller vos affiches officielles sur les panneaux électoraux installés par les mairies
  • Faire valider vos bulletins et professions de foi par la Commission de propagande.


Quelles obligations pour l’affiche officielle ?


Présentation matérielle et les contenus

  • Le format maximal est de 594x841mm
  • Mentions légales :
    Nom de l’imprimeur : « nom et adresse ou RCS »
    Nom du donneur d’ordre : « Indiquer le nom du candidat »
    « Imprimé sur Papier PEFC » (uniquement si c'est bien le cas)
    Mention : « Elections législatives des 11 et 18 juin 2017 


Apposition

  • Dès le lundi 22 mai sur les panneaux officiels au moment du début de la campagne officielle.
  • Recours possible à des entreprises privées pour le collage, aux marcheurs ou aux bénévoles de la campagne


Quantité et Remboursement

  • Dans la limite de deux grandes affiches par emplacement et par tour de scrutin.
  • L’impression et les frais d’apposition peuvent être remboursés par la préfecture.


Contrôle

  • Il n’y a pas de contrôle de la conformité des affiches avant l’élection
  • En cas d’irrégularité, les risques sont un non-remboursement ou une annulation de l’élection.


Quelles obligations pour la profession de foi (circulaire dans les textes officiels) ?


Présentation Matérielle

  • Un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d’un format de 210 x 297 millimètres.
  • Imprimé sur du papier contenant 50% de fibres recyclées ou du papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts.

Contenu

  • Son texte doit être uniforme pour l’ensemble de la circonscription législative.
  • L’usage d’une langue autre que le français est prohibé.
  • Mentions légales :
    « Ne pas jeter sur la voie publique »
    Identification de l’imprimeur : « nom et adresse ou RCS »       


Impression et Diffusion

  • Les professions de foi sont à imprimer en nombre égal au nombre d’électeurs dans la circonscription, majoré de 5% par tour de scrutin.
  • Vous devez vous renseigner en préfecture pour obtenir les chiffres précis arrêtés par les services de la préfecture.
  • Vous devez livrer les professions de foi avant les dates butoirs ( 28 ou 30 mai, en fonction des préfectures). Les services de l’Etat se chargent ensuite de les envoyer aux électeurs.
  • Renseignez-vous en préfecture sur le ou les lieux de livraison et les modalités de conditionnement.
  • Si vous avez rempli le formulaire afin que votre profession de foi soit publiée sur le site du ministère de l’Intérieur au moment de votre dépôt de candidature, vous devrez déposer la profession de foi en format pdf de 1,5 Mo maximum sur le formulaire en ligne que vous aura envoyé la préfecture.

Contrôle

  • Le contrôle de la conformité des bulletins de vote est exercé par la Commission départementale de propagande.
  • Il est impératif d’établir un dialogue avec elle dès votre dépôt de candidature afin de faire valider votre matériel de propagande officielle avant l’impression et la livraison.
  • En cas d’irrégularité, la Commission de propagande pourrait refuser de faire diffuser votre matériel, ou faire obstacle au remboursement des frais engagés.

Quelles obligations pour les bulletins de vote ?


Présentation Matérielle

  • Imprimés en une seule couleur au choix du candidat, sur papier blanc.
  • Grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
  • De format paysage 105 x 148 millimètres.
  • Imprimés sur du papier contenant 50% de fibres recyclées ou du papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts.

Contenu

  • Le nom du candidat, puis l'une des mentions suivantes : « Remplaçant » ou « Suppléant », suivie du nom du Remplaçant. Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.
  • Les noms et prénoms portés sur les bulletins de vote sont les noms d’usage et prénoms usuels du candidat et de son remplaçant conformes aux noms et prénoms portés sur le dépôt de candidature. Ils peuvent donc être différents du nom de naissance et du premier prénom.
  • Le bulletin peut comporter l’emblème de « La République En Marche ! » (Cf. modèle proposé), tant qu’une seule couleur est utilisée.
  • Il est recommandé de ne pas y indiquer la date ou le tour de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés lors des deux tours de scrutin.


Impression et Diffusion

  • Les bulletins pour chaque tour sont à imprimer en nombre égal au double du nombre d’électeurs de la circonscription, majoré de 10%, par tour de scrutin.
  • Les chiffres précis sont arrêtés par les services de la préfecture.
  • Vous devez livrer les bulletins avant les dates butoirs (28 ou 30 mai, en fonction des préfectures). Les services de l’Etat se chargent de les envoyer aux électeurs et jusqu’aux bureaux de vote.
  • Renseignez-vous en préfecture sur le ou les lieux de livraison, et les modalités d’empaquetage.

Contrôle

  • Le contrôle de la conformité des bulletins est exercé par la Commission départementale de propagande.
  • Il est impératif d’établir un dialogue avec elle dès votre déclaration de candidature, afin de faire valider votre bulletin avant l’impression et la livraison.
  • En cas d’irrégularité, la Commission pourrait refuser de faire diffuser votre matériel ou faire obstacle au remboursement.

Frais, paiement et subrogation

  • La propagande officielle est remboursée pour tous les candidats atteignant 5% des suffrages exprimés à chaque tour.
  • Des tarifs maxima sont fixés pour chaque élément. Le détail est disponible dans l’arrêté du 4 mai 2017 du ministère de l’Intérieur.
  • Les frais d’impression et d’apposition des affiches n’entrent pas dans les dépenses du compte de campagne. Ils n’entrent pas dans le calcul du plafond des dépenses. C’est pourquoi le candidat avance lui-même les frais, et qu’il est remboursé sur son compte personnel.

ou

  • Il est possible de ne pas avancer les frais d’impression liés à la propagande officielle en remplissant une demande de subrogation auprès de la préfecture, au bénéfice de votre imprimeur. La préfecture paiera directement l’imprimeur, sans que le candidat n’ait à avancer les frais.
  • Cependant de nombreux imprimeurs sont réticents à accepter ce montage. Le candidate devra alors avancer les frais. Grâce au RIB de son compte, et à la fiche CHORUS délivrée au moment de la déclaration de candidature, la préfecture remboursera le candidat.

Un contact préalable avec le Bureau des élections de la préfecture sur le matériel électoral, préalablement à la réunion officielle, est néanmoins fortement recommandé. Il vous permettra de préparer sereinement toutes les étapes. 


Point de vigilance

Il est possible de ne pas avancer les frais d’impression liés à la propagande officielle (affiches dans la limite de 2 par panneau d’affichage officiel, professions de foi et bulletins de vote) en remplissant une demande de subrogation auprès de votre imprimeur. 
Cette demande de subrogation vous est vivement conseillée !

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